ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1981 au 21/12/1985 (Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL)