Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Sous réserve des dispositions de l'article 10, la personne qui satisfait aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus a droit à l'un des suppléments de revenu familial lorsque ses ressources, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 4, ne dépassent pas des montants [*maximum*] annuels déterminés par décret conformément aux dispositions des articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.