Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par les articles 31-2 et 31-4-II du décret du 10 décembre 1946 susvisé.