Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées dans l'article 2 du présent décret, a droit aux suppléments de revenu familial mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée toute personne française ou étrangère résidant en France métropolitaine ayant à sa charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants [*nombre minimum*].
Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du présent décret, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.