ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/03/1976 au 22/12/1984 (Arrêté du 29 février 1976 RELATIF AUX CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL.)