ARTICLE

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1983 au 01/04/1984 (Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL (ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982))