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Article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
17/01/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
17/01/1979
(Code du travail)
Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.