Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982)
Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982)