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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1980 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE COPIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTOMATISES)

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