Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/10/1980 (Arrêté du 23 septembre 1980 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE COPIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTOMATISES)

Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :

20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;

30 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 16 de la loi.