ARTICLE

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article