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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)


En ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées par le code des communes, le haut-commissaire peut consentir des délégations de signature au secrétaire général, aux chefs de subdivision administrative ainsi qu'aux fonctionnaires de l’Etat de catégorie A en fonctions dans les services de l’Etat ; les chefs de subdivision administrative peuvent consentir des délégations de signature aux fonctionnaires de l’Etat de catégorie A placés sous leur autorité.