Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER