Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DES LOIS 77144 DU 08-07-1977 ET 771460 DU 29-12-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DES LOIS 77144 DU 08-07-1977 ET 771460 DU 29-12-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE