Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de subdivision administrative,
le haut-commissaire peut faire assurer son intérim en désignant un
fonctionnaire de l’Etat de catégorie A en fonctions dans les services
de l’Etat dans le territoire.