ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1987 au 12/05/1994 (Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)