Article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour la répartition prévue à l'article L. 234-7, le produit mentionné au 1° de l'article L. 234-8 est modifié compte tenu de l'augmentation de la population communale.
La plus élevée des deux sommes définies à l'article L. 234-8 sert de base au calcul des attributions de garantie.