Décret n°87-292 du 28 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851513 DU 31-12-1985 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°87-292 du 28 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851513 DU 31-12-1985 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES