ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 26/09/1981 au 31/07/1982 (Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))