Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-875 du 25 septembre 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Les modalités de perception et de recouvrement de la taxe dont les montants sont déterminés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret demeurent celles fixées par les dispositions en vigueur relatives à la taxe de statistique.
Les compléments exigibles au titre des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 sont liquidés, constatés et recouvrés auprès des livreurs par la direction générale des impôts comme en matière de contributions indirectes sous les garanties et sûretés propres à cette administration.