Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 81-875 DU 25 SEPTEMBRE 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 1982 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 81-875 DU 25 SEPTEMBRE 1981 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1981-1982.)
Les livraisons effectuées par personnes interposées dans le but d'échapper aux dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret n° 81-875 du 25 septembre 1981 susvisé et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 81-876 du 25 septembre 1981 susvisé seront recherchées, constatées et poursuivies selon la procédure propre à l'administration des impôts (contributions indirectes).