Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Chapitre IER : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions tenant aux obligations émises et à l'émetteur

Chapitre III : Investissements éligibles

Chapitre IV : Montant garanti

Chapitre V : Appel de la garantie

Chapitre VI : Rémunération de la garantie

Chapitre VII : Dispositions finales