Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales