Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-8, Art. R212-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-8-2, Art. 212-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section