Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3