Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-20, Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R222-1, Art. R222-2