Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3