Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation

Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation

Annexes