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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)


En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.