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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :

1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;

2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).