Article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/01/2026 (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :

1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé ;

2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1^er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).