Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires)
Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en deux étapes : 1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ; 2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).