Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre III : Dispositions finales