Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, Art. 61, Art. 62, Art. 63