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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null