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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null