Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Sct. Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , Sct. Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, Sct. Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie
, Art. 153-6, Art. 153-7, Art. 153-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 153-1, Art. 153-2, Art. 153-3, Art. 153-4, Art. 153-5