Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

Section 1 : Accréditation des vérificateurs

Section 2 : Mission de vérification

Section 3 : Rapport de vérification

Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification

Section 5 : Dispositions transitoires et finales