Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national)
La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.