Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national)
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.