Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section 3 : Dispositions relatives au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi

Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique

Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales