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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8