Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Section 1 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 2 : Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étranger

Section 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen

Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES