Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28-1