Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 12, Art. 30, Art. 52, Art. 55