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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R29, Art. R30