Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)
Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1
II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.