Codes, lois et règlements

Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Chapitre 1er : Dispositions pérennes

Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Annexe

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