Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance

Chapitre Ier : Autorisation par le service à compétence nationale des organismes de certification

Chapitre II : Certification des services d'entrée en relation d'affaire à distance par les organismes autorisés