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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance)


Dans le cadre de la procédure de certification, les organismes de certification autorisés ou, s'il est chargé de cette certification, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus procèdent à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.